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Dépôt de pétition du 8 juin 2016.

8 juin 2016 · by Nathalie Roy

Dépôt de la pétition suivante: Modification de la Loi sur les cités et villes afin que toutes les municipalités et les organismes supramunicipaux soient sous le périmètre comptable du Vérificateur général du Québec et sous la juridiction du Protecteur du citoyen du Québec .

(Assemblée nationale du Québec – 8 juin 2016)

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