La députée Nathalie Roy dépose la motion suivante:
« Que l’Assemblée nationale rappelle qu’elle a adopté à l’unanimité en mars 2015 le projet de loi 26 prévoyant une période d’application remontant jusqu’à vingt ans avant sa date d’entrée en vigueur et permettant aux organismes publics de récupérer des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ;
Qu’elle demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale pour une période d’application similaire et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau »
(Assemblée nationale du Québec – 5 avril 2016)
Nathalie Roy 