En chambre, la députée Nathalie Roy déposer la motion suivante :
«Que l’Assemblée nationale rappelle la motion du 2 octobre 2013 adoptée unanimement par ses membres;
«Qu’elle rappelle que le député de Saint-Laurent, le député de Châteauguay, le député de Louis-Hébert, le député de Brome-Missisquoi, le député de Laurier-Dorion, la députée de Mille-Îles, le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Jeanne-Mance—Viger, le député de LaFontaine, la députée de l’Acadie, le député de Chomedey, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Hull, de Châteauguay, le député de Louis-Hébert, le député de Brome-Missisquoi, le député de Laurier-Dorion, la députée de Mille-Îles, le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Jeanne-Mance—Viger, le député de LaFontaine, la députée de l’Acadie, le député de Chomedey, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Hull, la députée de Soulanges, la députée de Gatineau, la députée d’Anjou—Louis-Riel, le député de Lotbinière-Frontenac, la députée de Laporte, la députée de Laviolette, le député de Huntingdon, le député de Côte-du-Sud, le député d’Orford, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, le député de Jacques-Cartier, le député de Papineau, la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Mégantic et le député de Vimont ont tous voté en faveur de cette motion :
«Qu’elle demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la loi électorale et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;
«Que l’Assemblée nationale demande aux partis politiques de s’engager formellement à rembourser toutes les sommes reçues illégalement pendant cette même période.»
(Assemblée nationale du Québec – 26 novembre 2015)
Nathalie Roy 