Nathalie Roy demande le consentement pour déposer la motion suivante :
«Que l’Assemblée nationale rappelle la motion du 2 octobre 2013 adoptée unanimement par ses membres;
«Qu’elle demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur général des élections de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;
«Que l’Assemblée nationale demande aux partis politiques de s’engager formellement à rembourser toutes les sommes recueillies illégalement pendant cette même période.»
(Assemblée nationale du Québec – 25 novembre 2015)
Nathalie Roy 